Conditions Générales de Vente (CGV)
D’une Œuvre d'art ou d'artisanat
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les droits et obligations des "Vendeurs" (Gabrielle et/ou Gérald COUSSEAU) et ceux de leur "Client" dans le cadre de la vente d’œuvres d’art et d'artisanat fabriquées ou mis en œuvre par eux-mêmes. Tout engagement du vendeur implique l’adhésion sans réserve du Client aux Conditions Générales de Vente déterminées ci-après.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante :
- Les présentes Conditions Générales de Vente ;
- Le Bon de commande accepté par le Client et complété par les informations nécessaires à l'identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et adresse de livraison, adresse Email, numéro de téléphone) ;
- Le Contrat de cession de droits d’auteur si prévu à la commande ;
- Le Certificat d’authenticité.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 - La commande est faite et sera acceptée en contrepartie de l’engagement du Client à payer le Prix figurant sur le Bon de commande. Ce Prix est libellé en euros et intègre la contrepartie financière de la cession des droits d’auteur si prévu à la commande.
3.2 - Les frais de transport de l’œuvre sont en sus du Prix figurant au Bon de Commande, sauf offre spéciale.
3.3 - Le règlement de toute œuvre aura lieu dans les conditions suivantes :
- Par correspondance : Par virement ou chèque (libellé à l’ordre de "Gabrielle COUSSEAU" ou de "Gérald COUSSEAU" selon l'auteur-créateur), du montant de l'(des) œuvre(s) et des frais d'expéditions liés, envoyé avec le Bon de Commande. Une fois le règlement encaissé, l'expédition suivra.
- Sur place, lors d'expositions, salons ou de forums : Par chèque (libellé à l’ordre de "Gabrielle COUSSEAU" ou de "Gérald COUSSEAU" selon l'auteur-créateur) ou par numéraire (en espèces) du montant de l'(des) œuvre(s).
Chaque paiement recevra, outre l'(les) œuvre(s), une facture ainsi que le(s) certificat(s) d'authenticité correspondant(s).
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE
La commande est réputée acceptée par le Vendeur à compter de l’encaissement effectif du règlement.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation du présent contrat sous réserve du remboursement des sommes éventuellement versées et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE, DE PROPRIÉTÉ ET RÉALISATION DE LA VENTE
La ou les œuvre commandées demeurent la propriété de l’Artiste jusqu'au complet paiement de leur Prix par le Client. L’encaissement par le vendeur du Prix payé par le Client opèrera réalisation de la vente tant du support de l’œuvre que des droits d’auteur, cédés au moment de la signature du contrat de cession de droits d’auteur entre l’Artiste et le Client.
ARTICLE 7 : EXPÉDITION
La vente par correspondance n'est pas le mode de vente le plus adapté aux ventes de nos œuvres, de par les risques de détérioration, perte et détournement (voire de vol) mais aussi en raison des volumes que certaines œuvres peuvent atteindre. Les frais d'expédition peuvent être importants pour ces mêmes raisons (passage par l'intermédiaire de transporteurs spécialisés).
La commande sera exécutée dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus tard, à compter de son acceptation par le vendeur. L’expédition de l’œuvre s’effectuera selon le format par la poste, par transporteur spécialisé, ou autre mode choisi à la commande et à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le vendeur s’engage à faire assurer les œuvres pendant le transport et jusqu'à la remise au Client en main propre. Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par le Client sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Ce dernier devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations. Le Client devra transmettre copie de ce courrier et de reçu par courrier électronique (mail) ou postal (lettre) au vendeur. En cas de retard de livraison, le Client devra le signaler, dans les quarante-huit (48) heures, par téléphone ou par mail au vendeur. Le vendeur s’engage à diligenter une enquête afin de déterminer les causes du retard de livraison et permettre la livraison le plus promptement possible. Si au cours de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison prévu. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête, le colis sera considéré perdu. Dans ce cas, le vendeur s’engage à rembourser le montant de l’œuvre concernée par la perte du transporteur et une action sera menée envers le transporteur afin d'obtenir un dédommagement.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES ŒUVRES
En cas d’indisponibilité de l’œuvre, notamment du fait du vendeur, le Client en sera informé au plus tard dans les 20 jours à compter de l’acceptation de la commande. Dans ce cas, la commande sera réputée annulée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées, sauf si le vendeur propose une solution de remplacement de l’œuvre qui serait acceptée par le Client.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques sur l’œuvre aura lieu dès la remise, par le transporteur ou directement par le vendeur, de cette dernière au Client.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
Tout événement, de quelque nature que ce soit, échappant à la volonté du vendeur, ayant un caractère irrésistible, imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations du vendeur envers le Client, sans indemnité au profit du Client. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité du vendeur, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit, au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
ARTICLE 11 : GARANTIES
11.1 – Le vendeur s'engage à respecter toutes les garanties légales obligatoires. Les œuvres sont couvertes par une assurance dommage durant le transport. Les acquisitions seront intégralement remboursées dans le cas d'un dommage survenu avant ou lors de la livraison, sans qu’il puisse être reproché au vendeur une quelconque responsabilité.
11.2 - Un certificat d'authenticité signé par l'Artiste, garantissant l'origine de l'œuvre et ses principales caractéristiques, sera adressé au Client après réception de l’œuvre par celui-ci.
11.3 – Le vendeur s'engage à ce que l’opération qu’il réalise ne soit pas susceptible de violer les droits des tiers. Il s’engage en outre à ce que la description de l’œuvre, objet de la vente, corresponde aux caractéristiques effectives de l’œuvre offerte à la vente.
ARTICLE 12 : INDEPENDANCE DES CLAUSES
Si pour une quelconque raison, l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, la nullité ou tout vice l’affectant n'affecterait pas l'application des autres dispositions des Conditions Générales. Toute Condition Générale de Vente jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les écrits et œuvres d'art sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat est régi par la loi française. Tout différend né de la formation de l'interprétation de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort.
