Conditions Générales de Vente (CGVa) d’une Œuvre d'Art ou d'Artisanat d’Art
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGVa ») régissent les droits et obligations de Gabrielle BERNEVAL et Gérald COUSSEAU, ici dénommés « les vendeurs », et ceux de leurs « Acheteurs » dans le cadre de la vente d’œuvres d’art et d'artisanat d’art, œuvres crées, fabriquées ou mises en œuvre par eux-mêmes.
Tout engagement passé entre l’Acheteur et les Vendeurs implique l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux Conditions Générales de Vente déterminées ci-après. Le « a » de CGVa indique la spécificité des CGV à la seule activité de vente d’œuvres d’art ou d’artisanat d’art dont « les vendeurs » sont les auteurs (séparément ou ensembles). Œuvres présentées dans le présent site internet.
ARTICLE 1 : Généralités
Les présentes « CGVa » s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout Acheteur désirant acquérir au moins une des Œuvres proposées sur www.gerald-cousseau.fr (ci-après dénommé « notre Site »). Sera considérée comme « Acheteur » toute personne physique ou morale, résidant dans le « Territoire », qui désire acheter une Œuvre proposée à la vente par notre Site.
La vente des Œuvres est ouverte aux personnes ayant la capacité légale de contracter un achat en vertu de la loi applicable. En particulier, les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à notre service de vente en ligne.
Sera ci-après désigné « Œuvre », toute œuvre d’art ou d’artisanat d’art présentée sur notre Site, avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles (auteurs, titres, dimensions, supports, etc…) ainsi que son prix et indiquées comme étant « disponibles ».
À contrario, toutes les Œuvres indiquées comme « réservées » seront considérées non disponibles à la vente.
Le « territoire » s’entend des pays de la zone Euro, ainsi que des Royaumes Unis et de la Suisse.
Ces CGVa sont les seules applicables, à l’exclusion de toutes autres et uniquement pour la partie « artistique » de notre Site.
Lors de la réservation et/ou l’achat effectif d’une ou plusieurs des Œuvres présentées sur notre Site, l’Acheteur sera sollicité afin qu’il prenne connaissance et accepte les présentes CGVa. Il confirmera cette prise de connaissance et l’acceptation des CGVa en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente d’Œuvre d’Art ou Artisanat d’Art ». L’action de cocher ladite case par l’Acheteur implique donc l’acceptation totale et sans réserve de l’ensemble des présentes CGVa. De plus, celles-ci étant facilement accessibles sur le site (un lien étant indiqué sur toutes les pages du site) et imprimables, aucun acheteur ne pourra arguer ne pas les avoir lues car il revient de sa responsabilité de s’informer avant toute demande.
Dans tous les cas, aucune vente d’Œuvre présentée sur notre site ne sera validée sans l’acceptation des présentes CGVa.
De ce fait, l’Acheteur renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat nécessitant l’acceptation des présentes CGVa.
Ces CGVa sont opposables aux Acheteurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent pas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Vendeurs se réservent le droit d’annuler ou de refuser, sans délai, toute commande / réservation qui lui paraîtrait litigieuse ou frauduleuse et/ou toute commande / réservation par un Acheteur avec lequel il existerait un litige passé ou en cours de toute nature.
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGVa dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Les présentes conditions sont modifiables à tout moment par les Vendeurs sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables à une vente seront celles en vigueur à la date de la commande passée par l’Acheteur.
ARTICLE 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante :
- Les présentes Conditions Générales de Vente (d’Œuvres d’Art et d’Artisanat d’Art) ;
- Le Bon de commande accepté par le Client et complété par les informations nécessaires à l'identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et adresse de livraison, adresse Email, numéro de téléphone) ;
- Le Contrat de cession de droits d’auteur si prévu à la commande ;
- Le Certificat d’authenticité.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Le prix et les caractéristiques essentielles de chaque Œuvre sont décrits dans une fiche produit figurant sur le site.
Les photographies et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précis possibles.
L’Acheteur est toutefois informé et accepte que certaines caractéristiques des Œuvres et notamment leurs couleurs peuvent ne pas correspondre exactement aux photographies présentées sur le Site, du fait de contraintes techniques.
Un descriptif complet présentant chaque Œuvre permet à l’Acheteur de connaître leurs caractéristiques essentielles, leurs prix de vente, ainsi que des informations concernant les possibilités de livraison.
Pour passer commande, l’Acheteur doit sélectionner l’Œuvres de son choix et la placer dans son panier. Il peut sélectionner toute Œuvre présentée sur le Site, quel qu’en soit l’Auteur, dans la même commande. L’Acheteur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment, tant que la commande n’est pas définitivement validée, et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison et de son choix de mode de retrait ou d’expédition décrit à l’article 7 (Expédition). Il peut alors valider sa commande. L’Acheteur prend connaissance et accepte les présentes CGVa par un clic de validation. Il choisit son mode de paiement suivant les choix proposés, à savoir le paiement par chèque (celui-ci sera mis à l’encaissement avant envoi de la commande afin d’en garantir le règlement) ou par virement sur le compte des Vendeurs en indiquant la référence de commande dans les informations de virement (pour en faciliter le traitement).
À l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email un accusé de réception de celle-ci. Le contrat de vente entre l’Acheteur et les Vendeurs est soumis à la condition suspensive que l’œuvre soit disponible et que le paiement, de l’œuvre et des éventuels frais d’expédition, ait été reçu et honoré.
Les Œuvres sont proposées tant qu’elles sont indiquées « disponible » sur le site. Dès la commande passée, l’Œuvre est réputée ne plus être disponible.
En cas de confirmation de la disponibilité de l’œuvre, quel que soit le mode de règlement choisi (par chèque ou par virement), l’Acheteur s’engage alors à procéder au paiement de son dû. En l’absence de réception du paiement dans les 5 jours ouvrées suivant la date de confirmation de disponibilité de l’Œuvre, le contrat entre l’Acheteur et les Vendeurs est mise en instance et automatiquement annulée après un délai de 5 jours ouvrés supplémentaires (soit un total de 10 jours ouvrés consécutifs).
Une fois la commande validée, les Vendeurs adressent à l’Acheteur un email de confirmation qui récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison ou la préparation de l’Œuvre (dans le cas du retrait sur place, à Clessé, lors d’une exposition ou toute autre occasion précisée).
Le ou les Œuvres sont alors expédiées par les Vendeurs ou retirées par l’Acheteur suivant les modalités fixées à l’article 7.
Les Vendeurs recommandent à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix de vente des Œuvres sont fixés par les Vendeurs. Ils sont affichés sur le site en euros, toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les prix de vente des Œuvres s’entendent hors frais de livraison éventuellement applicables. Le montant des frais de livraison applicables sera précisé avant la validation, de la commande, par l’Acheteur.
Attention : En dehors de l’Union Européenne ainsi que dans les DOM-TOM, des droits de douane ou taxes locales sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Acheteur, en suppléments du prix payé sur le Site. Ces droits sont à la charge de l’Acheteur et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
La commande est faite et sera acceptée en contrepartie de l’engagement du Client à payer le Prix figurant sur le Bon de commande. Ce Prix est libellé en euros et intègre la contrepartie financière de la cession des droits d’auteur si prévu à la commande.
Les frais de transport de l’œuvre sont en sus du Prix figurant au Bon de Commande (voir l’article 7 des présentes CGVa).
Le règlement de toute œuvre aura lieu dans les conditions suivantes :
- Par correspondance, par l’envoi d’un chèque (libellé à l’ordre des vendeurs, « Gabrielle BERNEVAL et Gérald COUSSEAU »), du montant total de la commande ainsi que des frais d'expédition liés, envoyé avec une impression du Bon de Commande (ou, à défaut en cas d’impossibilité d’en imprimer un exemplaire, sa recopie intégrale, de manière très lisible, sur papier libre). Une fois le règlement encaissé, l'expédition suivra.
- Par virement SEPA adressé aux coordonnées bancaires (IBAN et BIC) précisées sur le bon de commande.
- Sur place, à l’atelier, lors d'expositions, de salons ou de forums, par chèque (libellé à l’ordre des Vendeurs « Gabrielle BERNEVAL et Gérald COUSSEAU ») ou par numéraire (en espèces) du montant de l’achat.
Chaque paiement recevra, outre l'objet de la commande, une facture ainsi que tout certificat d'authenticité correspondant à la commande.
ARTICLE 4 : MODALITES D’ACCEPTATION DE LA COMMANDE
L’Acheteur reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement du prix des Œuvres dans les conditions indiquées dans les présentes CGVa et sur le bon de commande. Le paiement de la totalité́ du prix et des frais doit être réalisé́ avant l’expédition ou le retrait de l’œuvre commandée. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La commande est réputée acceptée par le Vendeur à compter de l’encaissement effectif du règlement intégral.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION
En cas de manquement par l'une des parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l'autre Partie pourra faire valoir, de plein droit, la résiliation du présent contrat sous réserve du remboursement des sommes éventuellement versées et de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes CGVa.
ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RÉALISATION DE LA VENTE
Toute œuvre commandée demeure la propriété des Vendeurs jusqu'au complet paiement de leur Prix (et des frais éventuels) par l’Acheteur. L’encaissement par les Vendeurs du Prix payé par l’Acheteur opèrera réalisation de la vente tant du support de l’œuvre que des droits d’auteur, cédés au moment de la signature du contrat de cession de droits d’auteur entre les Vendeurs et l’Acheteur.
ARTICLE 7 : EXPÉDITION / LIVRAISON
La vente par correspondance n'est pas le mode de vente le plus adapté aux ventes de nos œuvres, de par les risques de détérioration, perte et détournement (voire de vol) mais aussi en raison des volumes que certaines œuvres peuvent atteindre. Les frais d'expédition peuvent être importants pour ces mêmes raisons (passage par l'intermédiaire de transporteurs spécialisés).
La commande sera exécutée dans un délai de quarante-cinq (45) jours au plus tard, à compter de son acceptation par le vendeur. L’expédition de l’œuvre s’effectuera selon le format par la poste, par transporteur spécialisé, ou autre mode choisi à la commande et à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le vendeur s’engage à faire assurer les œuvres pendant le transport et jusqu'à la remise au Client en main propre.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée par l’Acheteur sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature de l’Acheteur. Ce dernier devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les 2 jours ouvrables suivants la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR) exposant les dites réclamations.
L’Acheteur devra transmettre une copie de ce courrier et de son reçu par courrier électronique (mail) ou postal (lettre) aux Vendeurs.
En cas de retard de livraison, l’Acheteur devra le signaler, dans les quarante-huit (48) heures, par téléphone ou par mail aux Vendeurs. Les Vendeurs s’engagent à diligenter une enquête afin de déterminer les causes du retard de livraison et permettre la livraison le plus promptement possible. Si au cours de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera acheminé immédiatement au lieu de livraison prévu. Si le transporteur certifie la bonne livraison, ce sera à l’Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires (dépôt de plainte ou autre) pour obtenir ce que de droit. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé ni livré à l’issue de l’enquête, le colis sera considéré perdu. Dans ce cas, les Vendeurs s’engagent à rembourser le montant de l’œuvre concernée par la perte du transporteur et une action sera menée envers le transporteur afin d'obtenir un dédommagement.
Une assurance spécifique pourra être proposée à l’Acheteur pour toute Œuvre commandée afin d’en garantir le remboursement intégral en cas de perte ou détérioration.
ARTICLE 8 : DISPONIBILITE DES ŒUVRES
En cas d’indisponibilité de l’œuvre, notamment du fait des Vendeurs (exemple en cas de détérioration avant expédition), l’Acheteur en sera informé au plus tard dans les 20 jours à compter de l’acceptation de la commande. Dans ce cas, la commande sera réputée annulée. Les sommes acquittées par le Client au moment de la commande lui seront remboursées, sauf si les Vendeurs proposent une solution de remplacement de l’œuvre qui serait acceptée par l’Acheteur.
ARTICLE 9 : TRANSFERT DES RISQUES
Les Vendeurs restent propriétaires exclusifs des Œuvres commandées sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, y compris les éventuels frais de port. Le transfert des risques sur l’œuvre aura donc lieu dès la remise, par le transporteur ou directement par les Vendeurs, de cette dernière à l’Acheteur.
ARTICLE 10 : LITIGE, CONTESTATION, RÉTRACTATION et FORCE MAJEURE
La satisfaction des Acheteurs est la principale préoccupation des Vendeurs, qui s’engagent à garantir un Service de qualité.
Dans ce sens, les Acheteurs peuvent signaler par mail aux Vendeurs, via l’adresse indiquée sur la page « nous contacter », dans un délai de 14 jours à compter de la réception de toute Œuvre ou à compter de la fin du délai indiqué dans l’Email de confirmation de commande, toute réclamation en invoquant l’une des réserves suivantes :
– Œuvre non conforme : l’Œuvre reçue ne correspond pas à l’œuvre commandée.
– Œuvre endommagée : l’Acheteur a réceptionné l’Œuvre abîmée ou cassée.
Réclamation portant sur une Œuvre non conforme ou endommagée
Si l’Acheteur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée est endommagée, il indiquera dans son mail de réclamation la nature du dommage constaté et en envoyant tout support de preuve utile, comme des photographies.
Les Vendeurs informeront l’Acheteur des modalités du retour éventuel. Dans ce cas, l’Œuvre doit être retournée aux Vendeurs dans son emballage d’origine. Elle doit être accompagnée de la copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités stipulées ne pourront pas être pris en compte.
Les Vendeurs, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, proposeront à l’Acheteur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Dans le cas où la restauration ou le remplacement de l’Œuvre seraient impossibles, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants.
RÉTRACTATION
L’Acheteur ayant effectué l’achat en pleine conscience des informations de descriptions et détails liés aux œuvres commandées, aucune rétractation concernant l’œuvre en elle-même ne sera recevable. Cependant, toute demande de rétractation pour « cas de force majeur » (cf. ci-après) sera étudiée par les Vendeurs en pleins respects de discrétion et confidentialité. L’Acheteur qui souhaite alors exercer son droit de rétractation doit adresser aux Vendeurs, aux coordonnées indiquées dans la page « nous contacter » du présent site, avant l’expiration du délai ci-dessus, une demande de rétractation détaillée et dûment complété des informations nécessaires à l’appréciation de la validité et recevabilité de la demande. Le tout sous forme de déclaration exprimant clairement sa volonté de se rétracter et comportant l’identification de l’œuvre concernée et, donc, toutes les informations de motivations de cette demande.
L’Œuvre doit impérativement être retournée directement aux Vendeurs à Clessé, dans son emballage d’origine, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par L’Acheteur de sa volonté de se rétracter. Elle doit être accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante. L’Acheteur est réputé responsable en cas de détérioration du produit lors de son retour à l’expéditeur. L’Acheteur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande, déduction faite le cas échéant des frais de retour, qui restent à la charge de L’Acheteur. Les Vendeurs se réservent toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective du produit.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux produits confectionnés selon les spécifications de L’Acheteur ou nettement personnalisés (exemple non restrictif, création d’une œuvre sur photo ou sur descriptions précises demandées par l’Acheteur, pour une demande « sur mesure »).
FORCE MAJEURE
Tout événement, de quelque nature que ce soit, échappant à la volonté des Vendeurs, ayant un caractère irrésistible, imprévisible et tendant à retarder ou à empêcher l'exécution de la Commande constituent une cause de suspension et/ou d'extinction des obligations des Vendeurs envers l’Acheteur, sans indemnité au profit de l’Acheteur. Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente (CGVa), la responsabilité des Vendeurs, qu'elle soit délictuelle ou contractuelle, ne peut être engagée pour des faits dus à un cas fortuit, au fait d'un tiers ou de la victime du dommage.
L’acheteur bénéficie également de la prise en considération de « cas de force majeure » le concernant, qui sera laissé à l’appréciation des Vendeurs sur présentation d’une demande la plus détaillée possible, avec engagement impératif de discrétion absolue (dans la limite des lois et règlementations françaises) de la part des Vendeurs comme de l’Acheteur.
ARTICLE 11 : GARANTIES & RESPONSABILITÉ DES VENDEURS
Les Vendeurs s’engagent à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À ce titre, Les Vendeurs se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Les Vendeurs ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
11.1 – Le vendeur s'engage à respecter toutes les garanties légales obligatoires. Les œuvres sont couvertes par une assurance dommage durant le transport. Les acquisitions seront intégralement remboursées dans le cas d'un dommage survenu avant ou lors de la livraison, sans qu’il puisse être reproché au vendeur une quelconque responsabilité.
11.2 - Un certificat d'authenticité signé par l'Artiste, garantissant l'origine de l'œuvre et ses principales caractéristiques, sera adressé au Client après réception de l’œuvre par celui-ci.
11.3 – Le vendeur s'engage à ce que l’opération qu’il réalise ne soit pas susceptible de violer les droits des tiers. Il s’engage en outre à ce que la description de l’œuvre, objet de la vente, corresponde aux caractéristiques effectives de l’œuvre offerte à la vente.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Les Vendeurs au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation des Vendeurs sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 13 : INDÉPENDANCE DES CLAUSES
Si pour une quelconque raison, l’une des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, la nullité ou tout vice l’affectant n'affecterait pas l'application des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente spécifiques aux Œuvres d’Art et d’Artisanat d’Art (CGVa). Toute Condition Générale de Vente jugée inapplicable sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible et pleinement conforme aux lois et règlementations en vigueur.
ARTICLE 14 : DROIT APPLICABLE, LOIS ET JURIDICTION – LITIGES
Les écrits et œuvres d'art sont régies par le Code de la propriété intellectuelle. Le présent contrat et les présentes CGVa sont régis par la loi française. Tout différend né de la formation de l'interprétation de l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Niort.